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AVIS AUX FUTURS LOCATAIRES.
You-immobilier vous informe.

Le plafonnement des honoraires rendu obligatoire depuis le 15 septembre.
 
Le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires maximum imputables aux locataires (pour les baux, nus ou meublés, soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), entre en application à compter du 15 septembre.
 
Les honoraires d’entremise et de négociation restent à la seule charge du propriétaire et sont fixés librement.
Les honoraires de visite, de constitution du dossier et de rédaction du bail d'une part, ainsi que les honoraires d’état des lieux d'autre part, sont partagés entre le propriétaire et le locataire. La part du locataire est plafonnée et doit être au plus égale à celle imputée au propriétaire.

Le plafond porte sur :
 
1. les prestations de visite, de constitution du dossier et de rédaction du bail ;

2- l’établissement de l’état des lieux.
Concernant les premières prestations, le plafond varie selon la zone géographique dans laquelle est situé le bien loué.
A. Zone très tendue : Paris et certaines communes des départements 78, 92, 93, 94, 95 dont la liste est annexée à l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du CCH = plafond à 12 € TTC par m² de surface habitable.
B. Zone tendue : territoires des communes dont la liste est annexée au décret du 10 mai 2013 relatif au droit d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants (art. 232 du CGI) = plafond à 10 € TTC /m² de surface habitable.
C. Zone non tendue : le reste du territoire = plafond à 8 € TTC par m² de surface habitable.

Concernant le point 2, la réalisation de l’état des lieux, le plafond est fixé à 3 € TTC par m² de surface habitable quelle que soit la zone concernée.

Cette prestation ne peut être facturée qu’une fois réalisée.


Le secteur sur lequel nous intervenons (Méru, andeville, lormaison…) est situé en  Zone non tendue.
Pour les points 1 et 2, la part d'honoraires imputée au propriétaire bailleur reste libre mais ne doit en aucun cas être inférieure à celle réclamée au locataire pour chacun des deux postes considérés.


http://newsletter.fnaim.fr/wp-content/uploads/2014/09/Zone-tendue_liste-des-communes.pdf